Code de la sécurité intérieure

• Partie législative
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
      • Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
        • Section 2 : Fonctionnement

Article L632-4