Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
      - Section 3 : Réservistes communaux
        Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Article L724-9

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

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Code de la sécurité intérieure

Article L724-9