Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
      - Section 3 : Réservistes communaux
        Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Article L724-10

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

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Code de la sécurité intérieure

Article L724-10