Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 5 : Code d'alerte national

Article L732-7

Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.

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Code de la sécurité intérieure

Article L732-7