Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 16, Art. 20

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