Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis