Art. 150-0 D bis,
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A,
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417