LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 9
- Code général des impôts, CGI.Art. 362, Art. 403
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.