Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L214-1, Art. L214-2

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