LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 15
- Code de commerceA abrogé les dispositions suivantes :Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212
- Code de commerceArt. L225-209-1