Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-16
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