LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 17
- Code de commerceArt. L223-26, Art. L223-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-11-1, Art. L225-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121
- Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L225-150, Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9
- Code monétaire et financierArt. L212-2