Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L241-5, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-10, Art. L242-17, Art. L242-23, Art. L242-24, Art. L242-30, Art. L244-1, Art. L245-4, Art. L247-7
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