Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L251-17, Art. L251-23, Art. L252-11, Art. L252-12
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