Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 1, Art. 10, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 38
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 octies, Art. 19 terdecies
- Code du travail
Art. L3323-3
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