Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 24
- Code rural
Art. L529-5
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 4, Art. 54
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 5
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