Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 389-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 401
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