Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L241-1, Art. L241-6, Art. L242-4, Art. L242-15, Art. L242-29, Art. L242-31, Art. L245-3, Art. L245-5, Art. L247-4, Art. L247-6, Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable., Art. L247-10
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