Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16
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