Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
- Chapitre IV : Simplification des procédures

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-2-1, Art. L515-1, Art. L581-43

- Code rural
Art. L643-6

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