LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 117
- Code du patrimoine.Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L160-1, Art. L480-1
- Code du patrimoine.Art. L641-2