Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L612-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L612-10
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 19
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