LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 128
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988Art. 14