Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

Article L164-2

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Précédent Suivant