Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
    - Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
      - Section 1 : Meublés de tourisme

Article L324-1-1

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

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Code du tourisme

Article L324-1-1