Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 2
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Article 2
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 24 mars 2012
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Précédent
Suivant
fr
en