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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 263-7
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE VI : Expertise indépendante
Chapitre III : Reconnaissance des associations professionnelles
Section 3 : Information de l'AMF
Article 263-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 29 septembre 2006
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales.
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