Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 221-5
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre Ier : Information périodique
Article 221-5
Version consolidée du samedi 20 janvier 2007 au jeudi 17 mai 2007
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion.
Précédent
Suivant
fr
en