Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 1 : Régime social des indépendants
      • Chapitre 1er : Organisation administrative
        • Section 3 : Caisses de base
          • Sous-section 5 : Elections.

Article R611-45-4