Art. L301-3, Art. L301-5-3, Art. L302-9-2, Art. L364-1, Sct. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-4