Article 5

-Code de la construction et de l'habitation.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L472-1, Art. L472-1-2, Art. L472-1-3, Art. L472-1-4, Art. L472-1-6, Art. L472-1-7, Art. L472-1-8, Art. L472-2, Art. L472-3