Partie législative
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
  - Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
    - Chapitre unique

Article L531-1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L531-1