Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
      • Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
        • Section 2 : Procédure d'autorisation
          • Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Article R555-7