Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
      - Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français

Article R153-5-1

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

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Code monétaire et financier

Article R153-5-1