Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    - Chapitre II : Les biens saisissables

Article R112-5

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R112-5