Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
    - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
      - Section unique : Le juge de l'exécution
        Sous-section 1 : La compétence

Article R121-3

Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.

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