Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
      • Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
        • Section unique : Le juge de l'exécution
          • Sous-section 2 : La procédure
            • Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

Article R121-12