Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
    - Chapitre unique : L'astreinte

Article R131-4

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Précédent Suivant