Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
    - Chapitre III : Les opérations de vente
      - Section 2 : Les modalités de la vente
        Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article R233-9

Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R233-9