Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
    • TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
      • Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
        • Section 1 : L'acte de saisie
          • Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur

Article R321-4