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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R321-4
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
Article R321-4
Version consolidée du vendredi 1 juin 2012 au samedi 1 janvier 2022
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.
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