Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
    • TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
      • Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
        • Section 4 : La vente par adjudication
          • Sous-section 2 : La publicité
            • Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Article R322-35