Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
    - Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
      - Section 2 : La conversion en saisie-attribution

Article R523-10

En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R523-10