Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R641-6

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.
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