Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R641-8

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
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