Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion