Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Article 19
- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004Art. 63