Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L713-3, Art. L715-1, Art. L718-1
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