Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L372-1, Art. L372-3, Art. L372-5, Art. L372-6, Art. L372-7, Art. L372-8, Art. L372-9