Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Département de Mayotte
      - Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L182-17

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L182-17