Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre II : Département de Mayotte
        • Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L182-23